Vos conditions de ventes

Règle n°1

Généralités
Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre la boutique SPRAY & SCRAP et la personne qui effectue un achat par Internet, dénommée « Client ». Les Parties conviennent que les commandes passées auprès de la boutique SPRAY & SCRAP via les différents moyens mis à la disposition du Client sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente. Le responsable de l'offre est l’enseigne SPRAY & SCRAP dont les coordonnées sont les suivantes : Anne-Lise Parmentier – 2 rue Gaston Heurtematte – 59290 WASQUEHAL - FRANCE SIRET : 50146858100027


Règle n°2

Modalités de commande
Le Client a la possibilité de commander par Internet à l’adresse : http://sprayandscrap.com/ Les données enregistrées par la boutique SPRAY & SCRAP constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre SPRAY & SCRAP et ses Clients. SPRAY & SCRAP confirmera systématiquement au Client sa commande puis son expédition par e-mail. Toute commande confirmée par le Client vaut conclusion du contrat de vente. Le Client est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités offerts à la vente et les clauses contenues dans les présentes conditions générales de vente. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande, les modes et les délais de livraison (produits, prix, quantité…) sera adressé au Client par SPRAY & SCRAP.Les informations renseignées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, SPRAY & SCRAP ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle SPRAY & SCRAP pourrait être de livrer le produit. La commande ne sera prise en compte par SPRAY & SCRAP que si le Client s'est clairement identifié en fournissant les informations requises dans le formulaire de commande (nom, adresse, téléphone, e-mail, etc.). Le Client déclare avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale s'il est mineur, lui permettant d'effectuer une commande sur le site.

Règle n°3

Validation
Le fait de cliquer sur le bouton « Valider » à l'issue du processus de commande, implique une acceptation complète et sans réserve de celle-ci ainsi que des présentes Conditions générales de ventes.

Règle n°4

Livraison
Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. La participation aux frais de traitement et d'expédition s'entend TTC. SPRAY & SCRAP expédie les colis dans les pays indiqués sur le site. Sauf cas de force majeure ou mention contraire indiquée sur site (vacances, inventaire…), les produits sont livrés dans les délais indiqués dans l’annonce, lorsque la commande est passée. Le dépassement de délai peut entraîner l'annulation de la commande par le Client, s'il en fait la demande et que sa commande n'est pas en cours de préparation logistique. À compter de l'exercice du droit de dénonciation, SPRAY & SCRAP effectue un remboursement selon les modalités définies en accord avec le client dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. En cas de livraison partielle, ce droit ne concernera que le solde non livré de la commande. Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie devant être adressée à SPRAY & SCRAP. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en quantité quant aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le Client doit, sous peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les sept jours après livraison par le biais du formulaire de contact. Le délai de livraison est de 5 jours (ouvrés). Les délais de livraison sont des délais moyens correspondant aux délais de traitement et de livraison moyens. Ces délais varient selon la destination et ne comprennent pas les jours fériés et les week-ends. SPRAY & SCRAP ouvrira alors une enquête auprès des services de la Poste. Le Client recevra alors un email lui indiquant qu'une enquête est ouverte. Les délais de réponse définitive de la Poste varient de 1 à 3 semaines, à compter de l'envoi de l'email envoyé au Client. Dans l'attente de la réponse de la Poste, SPRAY & SCRAP n'est pas tenu de rembourser ou de remplacer le colis en instance de livraison, sans réponse ferme et définitive des services de la Poste.

Règle n°5

Paiement
Le paiement peut s’effectuer par Paypal ou virement bancaire. Pour les paiements par Paypal, le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ce moyen de paiement et que son compte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des services de SPRAY & SCRAP. Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander sur le site http://sprayandscrap.com. Le paiement s'effectue dans les conditions prévues lors de la commande. Une participation aux frais de livraison est à la charge de l'acheteur et est payée par celui-ci lors de la commande. Tout achat est payable au comptant lors de la commande.

Règle n°6

Réclamation
Lors de la livraison, l'acheteur est tenu de vérifier la marchandise. Toutes réserves qu'il entend faire sur l'état de la marchandise livrée doivent être mentionnées sur le bon de livraison. À défaut de mention sur le bon de livraison, aucune réclamation ne sera admise après réception de la marchandise, sauf en cas de vice caché.

Règle n°7

Rétractation
Tous les produits vendus bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé » pendant 14 jours à compter de la date de livraison conformément aux dispositions du Code de la Consommation, article L 121-20. Ce droit s'exerce également dès la commande et avant la livraison. Dans ce cas, la commande est simplement annulée et nous en informons notre banque pour annuler le paiement ou effectuons un remboursement par virement. Cette garantie ne s'applique pas aux produits spécifiques réalisés à la demande : études et produits personnalisés. Ce droit s'exerce par le renvoi du produit à SPRAY & SCRAP, seuls les frais de port du retour restant à la charge du Client. Le remboursement sera effectué par remboursement sur carte bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la réception des marchandises par SPRAY & SCRAP, comme suite à l'exercice du droit de rétractation. Afin de faciliter le traitement du remboursement, tout retour doit être préalablement autorisé par SPRAY & SCRAP. Vous devez donc en informer SPRAY & SCRAP. Le retour s'effectuera à l'adresse qui vous sera communiquée par la boutique SPRAY & SCRAP. Aucun envoi retour en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. Les produits retournés devront impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d'origine, dans un parfait état de revente et accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations. Ne pourront être repris les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (mail, nom, prénom, adresse), ainsi que les produits incomplets, abîmés, endommagés, ou dont l'emballage a été déchiré par le Client. Les dispositions du présent article ne feront pas obstacle à la garantie légale pour vices cachés, telle que définie aux articles 1641 et suivants du code civil, lorsque le produit est vendu à un consommateur ou à un non professionnel.

Règle n°8

Prix
Les prix des produits proposés à l’adresse http://sprayandscrap.com sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises hors participation aux frais de port. Les frais de port sont indiqués lors du processus de commande. Toutes les commandes de produits, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros. La boutique SPRAY & SCRAP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité. Les produits présentés sur http://sprayandscrap.com demeurent la propriété de la boutique SPRAY & SCRAP jusqu'au complet encaissement du prix. En cas de non-paiement total ou partiel du prix, pour quelque cause que ce soit, la boutique SPRAY & SCRAP pourra en exiger de plein droit et sans formalité la restitution. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de votre pays.

Règle n°9

Transfert de propriété - Transfert de risques
Le transfert de propriété des produits au profit de l'Acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acquéreur.

Règle n°10

Droit d'accès et de rectification
La boutique SPRAY & SCRAP traite toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité. Lors de vos achats, nous ne vous demandons que les informations indispensables, et nous interdisons tout emploi des données communiquées sur le site pour un autre usage que pour un traitement de qualité et un suivi attentif de notre relation client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant.

Règle n°11

Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Règle n°12

Acceptation de l'acheteur
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.